Entente des membres livreurs
Version : 1.0
Dernière mise à jour: 2025/06/02
Avant-propos
À des fins de simplicité et d'inclusion, les termes sont neutralisés par le biais de la masculinisation. Ce qui suit se dissocie donc de toute catégorisation primitive basée sur la binarité sexuelle. De plus, la rédaction de ces termes et conditions a été effectuée dans l'objectif d'encadrer le développement d'Eva et d'assurer un suivi auprès des différents utilisateurs impliqués.
1. Général
La présente entente, ci-après dénommée « entente », régit la relation entre Eva Global Corp., ci-après dénommée « Eva », une personne morale, une société par actions avec responsabilité limitée selon le droit canadien, dont le siège social est situé au 930 rue Jacques-Cartier est, bureau D-104, Chicoutimi, Québec G7H 7K9, Canada, enregistrée auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC 1985, chapitre C-44) sous le numéro d'incorporation 1127387-6, et la personne physique qui s'inscrit comme membre livreur à titre de travailleur autonome via l'application mobile Eva, ci-après dénommé « membre livreur ».
Cette entente a pour objectif qu'Eva respecte des droits et responsabilités du membre livreur, tout en reflétant sa mission fondatrice en humanisant le service de livraison par une approche juste, responsable et respectueuse des parties impliquées.
2. Nature de la relation
Le membre livreur agit à titre de travailleur autonome indépendant. Rien dans la présente entente ne crée une relation d'emploi, de mandat, de société, de coentreprise ou de franchise entre Eva et le membre livreur.
Le membre livreur demeure entièrement libre de se connecter ou non à l'application, accepter ou refuser toute requête de livraison et à déterminer ses périodes de disponibilité.
Le membre livreur est responsable de ses obligations fiscales, incluant notamment :
- La déclaration de revenus ;
- Les taxes applicables, et ;
- Les cotisations sociales.
Eva retient et paie les taxes de vente des livraisons facturées aux entreprises et clients.
3. Description du service
Eva est une plateforme technologique permettant de mettre en relation :
- Des entreprises ou clients ayant des besoins de livraison, et ;
- Des membres livreurs, travailleurs autonomes, souhaitant effectuer des livraisons contre rémunération.
Lorsqu'il est en ligne, le membre livreur peut recevoir des requêtes de livraison indiquant notamment :
- Le point de collecte et la destination ;
- Le type et la catégorie de commande ;
- La distance et le temps estimé, et ;
- Toute information pertinente à l'exécution de la livraison.
Eva ne garantit aucun volume minimal de requêtes ou de revenus.
4. Inscription
Pour s'inscrire, le membre livreur doit fournir des informations exactes et à jour, incluant notamment :
- Le prénom et nom ;
- Le numéro de téléphone et courriel ;
- Le numéro de permis de conduire et date d'expiration (si applicable) ;
- Le numéro d'assurance sociale ;
- Photo de profil ;
- Informations sur le moyen de livraison (auto, van, vélo), et ;
- Limitations de livraison (poids maximal, capacité).
Le membre livreur s'engage à déclarer toute information pertinente pouvant affecter sa capacité à effectuer des livraisons de manière sécuritaire, légale et conforme.
Le membre livreur doit remplir et mettre à jour ses coordonnées bancaires dans l'application mobile.
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès à la plateforme.
5. Vérification et formation
Eva peut procéder à des vérifications préalables (identité, permis, conformité légale), dans les limites permises par la loi.
Eva peut offrir de la formation ou du matériel informatif. Cette formation n'a pas pour effet de créer une relation d'emploi.
6. Acceptation et exécution des livraisons
En acceptant une requête, le membre livreur s'engage à :
- Effectuer la livraison de manière professionnelle, sécuritaire et diligente ;
- Suivre les instructions affichées dans l'application, et ;
- Valider l'adresse ;
- Valider la preuve d'âge du récipiendaire (si applicable), et ;
- Livrer la commande en mains propres (si récipiendaire absent, suivre les instructions affichées dans l'application).
Le membre livreur est responsable de vérifier :
- L'exactitude de la commande ou des commandes lors de la cueillette ;
- L'âge du récipiendaire (si applicable) ;
- La prescription du récipiendaire (si applicable) ;
- L'identité du récipiendaire (si applicable), et ;
- Le respect des lois applicables.
Toute erreur résultant d'une négligence, d'un non-respect des instructions ou d'une livraison incorrecte peut entraîner des mesures correctives, incluant des ajustements de rémunération.
7. Commandes sensibles
Pour les livraisons de catégories réglementées, incluant le cannabis, le membre livreur doit respecter toutes les lois provinciales et fédérales applicables et la validation d'âge et la vérification d'identité est obligatoire lorsque requise.
Eva peut refuser ou limiter l'accès à certaines catégories de commandes selon le profil du membre livreur.
Le membre livreur peut refuser certaines catégories de commandes.
8. Rémunération
La rémunération est affichée dans l'application avant l'acceptation de la requête.
Le membre livreur reconnaît que les montants peuvent varier selon la distance, le temps, la catégorie de la commande et la demande et que les paiements sont effectués selon le calendrier et le mode définis par Eva.
Aucun remboursement de dépenses (carburant, entretien, assurance, péage, données mobiles) n'est garanti, sauf indication contraire explicite.
9. Équipements et assurances
Le membre livreur fournit à ses frais :
- Le téléphone mobile ;
- Le moyen de livraison (auto, van, vélo), et ;
- Toute assurance requise par la loi (auto, responsabilité civile et autres).
Eva ne fournit aucune assurance personnelle au membre livreur, sauf indication contraire expresse.
10. Géolocalisation et données
Le membre livreur autorise la géolocalisation de son téléphone mobile lorsqu'il est en ligne afin de permettre le fonctionnement de l'application.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Eva et aux lois canadiennes applicables.
Le membre livreur autorise l'ensemble des paramètres nécessaires afin de permettre le fonctionnement de l'application.
11. Suspension et résiliation
Le membre livreur peut cesser d'utiliser l'application en tout temps, sans préavis.
Eva peut suspendre ou résilier l'accès à la plateforme notamment en cas de :
- Violation de la présente entente ;
- Comportement dangereux, frauduleux ou illégal, et ;
- Non-respect répété des standards de service.
Tout membre livreur faisant l'objet d'une suspension ou d'une restriction d'accès a le droit de porter appel de cette décision selon la procédure suivante :
- Le membre livreur peut soumettre une demande d'appel via l'application ou par tout autre moyen prévu par Eva, dans un délai raisonnable suivant la notification de la décision.
- L'appel donne lieu à une révision interne par Eva, distincte de la décision initiale lorsque raisonnablement possible.
- Dans le cadre de l'appel, Eva peut offrir au membre livreur la possibilité de présenter ses observations, incluant un appel téléphonique ou une communication équivalente.
- Eva communique sa décision finale dans un délai raisonnable. Cette décision est définitive, sous réserve des droits prévus par la loi.
- La suspension peut demeurer en vigueur pendant le traitement de l'appel, notamment lorsque la situation implique des enjeux de sécurité, de conformité légale ou de protection des clients.
12. Limitation de responsabilité
Eva n'est pas responsable des actes ou omissions du membre livreur et des dommages matériels, pertes ou blessures survenus durant une livraison, sauf en cas de faute lourde imputable à Eva.
Nonobstant ce qui précède, Eva s'engage à agir de bonne foi, de manière juste, transparente et équitable envers le membre livreur, notamment en ce qui concerne :
- La communication des informations relatives aux requêtes de livraison ;
- Les règles applicables à la rémunération et aux ajustements éventuels, et ;
- Les décisions de suspension, de restriction ou de résiliation de l'accès à la plateforme.
Eva s'engage à appliquer ses politiques et procédures de façon cohérente et non discriminatoire, et à offrir, lorsque raisonnablement possible, au membre livreur l'occasion de fournir des explications en cas de litige ou d'événement contesté.
13. Droit applicable
La présente entente est régie par les lois de la province où le membre livreur exerce principalement ses activités, et les lois fédérales du Canada applicables.